Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 299

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Rejeté Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) Article 14 Déposé le 27/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 22, substituer aux mots : 

« bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction »,

les mots : 

« , qui n’ont pas déjà bénéficié d’une formation préalable à cette fonction, en reçoivent une, ».

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement comprennent la nécessité de dispenser aux membres nouvellement élus, au sein d’un conseil de famille, une formation préalable à leur prise de fonction. Cependant, lorsque ce membre nouvellement élu a déjà bénéficié d'une formation préalable à une prise de fonction dans un autre conseil de famille, il n'est pas nécessaire qu'il en reçoive une deuxième dans le cadre de ce nouveau conseil de famille.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).