Amendement n° CL15
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dès leur admission dans le statut ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite prévoir que l'examen d'un projet de vie ait lieu dès l'admission dans le statut.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).