Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
âgé de plus de treize ans
par les mots :
capable de discernement
Objet
Cet article prévoit que l’enfant âgé de plus de treize ans doit donner son consentement à la modification de son nom, lors de l’adoption simple ou lors de la demande du ou de ses adoptants. Le fait que l'avis de l'enfant soit largement sollicité non seulement pour son adoption mais aussi pour toute décision le concernant est une véritable avancée. Néanmoins, le critère d’un âge minimal de 13 ans semble trop restrictif et ne prend pas en compte les particularités de chaque enfant, dans leur propre intérêt. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de substituer au seuil de 13 ans, la notion de capacité de discernement pour que son avis puisse être pris pleinement en considération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).