Amendement n° CL21
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire
L’adoption est un processus délicat au cours duquel la priorité doit être de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette notion, consacrée d’abord par la conférence de la Haye en 1902, puis, implicitement, par la Déclaration de Genève en 1924, puis à nouveau par la Déclaration des Droits de l’Enfant en 1959 et enfin lors de la création en 1989 de la Convention relative aux Droit de l’Enfant, doit être préservée.
En droit interne, elle est également consacrée par le Conseil Constitutionnel qui, dans sa décision QPC du 21 mars 2019, a déduit pour la première fois des 10e et 11e alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, imposant que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge. Ces différentes consécrations, à l’échelle internationale et en droit interne, garantissent une protection de l’enfant. Dans un texte sur l’adoption, il semble plus que cohérent que figure cette notion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).