Amendement n° 280
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un des parents » ; ».
Exposé sommaire
Si les modifications proposées aux alinéas 31 et 32 dans un précédent amendement n'étaient pas adoptées, les auteurs de cet amendement de repli proposent d'insérer un alinéa à cet article 2 pour substituer aux mots « du père ou de la mère », les mots « de l’un des parents ; ».
Cette modification serait cohérente avec une précédente modification adoptée à l'article 13 lors de l'examen en commission des Lois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).