Amendement n° CL14
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la remise effective de l’enfant »
les mots :
« l’arrivée effective de l’enfant dans sa famille ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel car le terme "remise" ne parait pas approprié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).