Amendement n° 473
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Outre le tuteur ».
Exposé sommaire
Cette disposition est contradictoire avec l’article L.224-8-1, alinéa 3 (6°)
En outre, faire du tuteur un membre du conseil de famille avec droit de vote est une innovation qui aurait dû être précédée d’une impact, dans la mesure où elle modifie les équilibres dans le conseil de famille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).