Amendement n° COM-30 rect. Sénat
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, dans un délai de quinze jours suivant la décision prise,
Objet
L’article 15 de la proposition de loi prévoit notamment l’information du pupille de l’Etat par son tuteur sur les mesures que ce dernier prend à son égard.
Lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale, a été précisé que l’information du pupille intervient dans un délai de quinze jours suivant la décision prise.
Il apparaît toutefois que ce degré de précision pourrait être contre-productif, le délai de quinze jours ne constituant pas, pour les décisions les plus importantes, un délai raisonnable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.