Amendement n° CL16

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 12 Déposé le 18/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« État »,

la fin de la première phrase de l’alinéa 6 est supprimée.

Exposé sommaire

Cet amendement propose qu'un bilan médico-psycho-social soit effectué pour tous les pupilles de l'Etat et pas uniquement pour ceux devant faire l'objet d'un projet d'adoption à plus ou moins long terme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).