Amendement n° CL77

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) Article 14 Déposé le 18/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 22, après le mot :

« intérêt »,

insérer le mot :

« supérieur »

Exposé sommaire

Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohérence de la législation, le critère doit être le même dans tous les textes sur l’adoption : l’intérêt supérieur de l’enfant.

Par ailleurs, il convient d'avoir une adéquation entre les articles et le titre 1 qui mentionne expressément "intérêt supérieur de l'enfant".

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).