Amendement n° 344
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la première phase de l’alinéa 7, après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« , ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de la présente proposition de loi avec les dispositions actuellement en vigueur pour le suivi des enfants pris en charge par des services d’Aide Sociale à l’Enfance.
L’article L. 223‑5 du code de l’action sociale et des familles dispose en effet que « le service élabore au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, un rapport, établi après une évaluation pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l’objet d’une mesure éducative ».
Il est important que ces rapports pluridisciplinaires puissent être rapidement suivis d’effets dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Aussi, il est proposé que la situation des enfants de moins de deux ans puisse être examinée avec la même régularité par les conseils de famille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).