Amendement n° CL96
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du représentant légal »
les mots :
« d’un administrateur ad hoc ».
Exposé sommaire
L’article 8 permet de remédier à l’impossibilité, pour un mineur âgé de plus de 13 ans ou un majeur protégé, de consentir à leur propre adoption lorsqu’ils sont hors d’état d’exprimer leur consentement.
Pour les mineurs, le texte adopté par le Sénat prévoit que le tribunal peut prononcer l’adoption du mineur de plus de 13 ans hors d’état de consentir à son adoption après recueil de l’avis de son représentant légal sur la conformité du projet d’adoption aux intérêts du mineur.
Cet amendement propose de recueillir l’avis d’un administrateur ad hoc spécialement désigné, et non celui du représentant légal du mineur, afin de garantir que la protection des intérêts du mineur sera assurée par une personne extérieure au projet d’adoption, ce qui n’est pas le cas du représentant légal qui doit consentir personnellement à l’adoption de son enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).