Amendement n° CL41

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) Article 2 Déposé le 18/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 343. – L’adoption est une institution protectrice de l’enfant. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la mention :

« Art. 343. – ».

Exposé sommaire

Au moment où le Parlement s'apprête à réformer l'adoption, il convient de préciser dans le code civil que l’adoption est une institution protectrice de l’enfant

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).