Amendement n° 100
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six »
les mots :
« deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le droit existant concernant l’âge minimal requis pour chacun des adoptants ainsi que la durée minimale de communauté de vie à deux ans.
L’adoption n’est en rien un acte anodin. Les adoptants doivent avoir conscience des conséquences et se sentir réellement prêts à assumer la charge d’un enfant au sein de leur couple.
Par ailleurs, il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant que ses adoptants puissent témoigner d’un situation conjugale stable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).