Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les mots : « est réalisé par » sont remplacés par les mots : « prend effet à la date de » ;
Objet
L’article 5 de la proposition de loi traite du placement de l’enfant en vue d’une adoption plénière.
Le présent amendement propose une rédaction plus rigoureuse s’agissant de la date à laquelle il prend effet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.