Amendement n° 76
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« consentement »,
insérer les mots :
« à l’adoption ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser ici de quel consentement nous parlons.
L'alinéa 3 consiste à recopier les termes du dernier alinéa actuel de l'article 370-3 du code civil. A ce moment de la rédaction de cet article, il ne fait aucun doute qu'il y est question de consentement à l'adoption.
Pour autant, le choix de placer cette disposition au début de l'article 348-3 conduit à ce que la portée du consentement ne trouve plus la même évidence.
Il convient donc de compléter la rédaction de l'alinéa 3 afin d'améliorer la clarté de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).