Amendement n° 20

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 2 Déposé le 12/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence en vue de revenir à la rédaction initiale de l'article 356 du code civil.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).