Amendement n° 559
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Sauf motif grave, ».
II. - En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 5° En cas de motif grave.
« S’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l’article 348‑3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification et de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).