Amendement n° 567
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« ou, en Corse, le président du conseil exécutif ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir le cas particulier de la Corse, par cohérence avec les autres dispositions du code de l'action sociale et des familles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).