Amendement n° 446
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence de procédure d’agrément, le juge ordonne une enquête sociale pour s’assurer de la stabilité des requérants. »
Exposé sommaire
Cette demande du juge peut être légitime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).