Amendement n° 465
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en toute connaissance de cause et après un délai de réflexion ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de subordonner le droit des parents de consentir à une admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État à une information préalable sur la nature et l’étendue de leurs droits fondamentaux, en application de l’article L 115-1 du code de l’action sociale
et des familles, notamment son alinéa 4.
Cette information doit être donnée dans des conditions qui garantissent leur pleine compréhension, dont ce délai de réflexion entre la remise de la notice
et le recueil du consentement définitif, sanctionné par procès-verbal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).