Amendement n° CL73

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) Article 10 Déposé le 18/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence :

« ou de l’article L. 225‑5 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

L’agrément est indispensable s’agissant d’une adoption internationale, y compris lorsque l’adoption est intrafamiliale. L’agrément a notamment pour fonction de protéger l’enfant au regard des risques de traite que comporte l’adoption internationale. Il ne faut pas alléger en la matière les conditions requises pour protéger l’enfant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).