Amendement n° 527
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« pas valable »
les mots :
« valable que si l’enfant a été effectivement remis au service de l’aide sociale à l’enfance ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que l’adoption d’un enfant de moins de deux ans est possible dans le cadre d’une adoption intrafamiliale ou si l’enfant a été remis au service de l'aide sociale à l'enfance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).