Amendement n° 298
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et en informe le conseil de famille dans les meilleurs délais ».
Exposé sommaire
Pour les auteurs de cet amendement, le conseil de famille, en tant qu’organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État, doit être informé, dans les meilleurs délais, des décisions d’urgence prises par le tuteur en vue de protéger le mineur qui se trouve dans une situation de danger manifeste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).