Amendement n° CL175
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« Après la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« « Section 1 bis ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention :
« L. 225‑10 »
la mention :
« L. 225‑10‑1 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la mention :
« L. 225‑11 »,
la mention :
« L. 225‑10‑2 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la mention :
« L. 225‑12 »,
la mention :
« L. 225‑10‑3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet, en créant une nouvelle section 1 bis, consacrée à l'adoption des pupilles de l'Etat, de rétablir la section 2, consacrée aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).