Amendement n° 440
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 225‑9‑1. – Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l’aide sociale à l’enfance leur avait confié la garde. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).