Amendement n° CL14

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) TITRE Ier Déposé le 22/12/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I^er :

« Ouvrir l’adoption aux couples non mariés »

Exposé sommaire

La disposition phare de ce titre Ier est bien l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés. Il ne facilite pas l’adoption, il l’ouvre à un public pour qui cette mesure était jusqu’alors proscrite.

Quant à l’intérêt supposé de l’enfant, il n’est mentionné qu’au seul article 10.

Le contenu du Titre Ier ne correspondant donc pas à son intitulé, ce dernier doit être reformulé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).