Amendement n° 195
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑14‑3 du code de l'action sociale ou des familles ou malgré une interdiction d’exercer ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination en lien avec le rétablissement de l'action des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) en France comme à l’international.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).