Amendement n° 506
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’agrément est délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que l’agrément peut concerner l’accueil de plusieurs enfants simultanément, pour permettre l’accueil de fratries.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).