Amendement n° CL136
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Après un refus ou un retrait d’agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de deux ans. ».
Exposé sommaire
L’adoption est un long processus autant pour les enfants que pour les futurs parents adoptifs. Préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption, les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l’État ou un enfant étranger doivent suivre une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption.
A la suite de cette préparation, l’agrément pourra être refusé par le président du conseil départemental. Dans la nouvelle rédaction proposée, si le conseil départemental, ou le conseil exécutif en Corse, refuse ou retire l’agrément, les personnes qui souhaitent recueillir un enfant ne peuvent plus introduire de demande.
Cet amendement instaure la possibilité pour les personnes souhaitant recueillir un enfant de déposer une nouvelle demande d’agrément deux ans après le refus ou le retrait de celui-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).