Amendement n° CL20

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 10 Déposé le 18/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le deuxième alinéa est applicable pour l’adoption simple d’un enfant non pupille de l’État. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose que la dispense d'agrément des familles d'accueil soit également valable pour une adoption simple d'un enfant qui ne serait pas pupille de l'Etat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).