Amendement n° 560
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« résidant habituellement à l’étranger ».
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que la procédure simplifiée de vérification de l’aptitude de l’adoptant, en cas d’adoption l’enfant du conjoint, ne concerne que l’adoption internationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).