Amendement n° 542
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Au début du chapitre III du titre VIII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 370‑3 A ainsi rédigé :
« Art. 370‑3 A. – L’adoption internationale s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État d’origine a été, est ou doit être déplacé vers un État d’accueil, soit après son adoption dans l’État d’origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l’État d’accueil, soit en vue d’une telle adoption dans l’État d’accueil ou dans l’État d’origine.
« Le premier alinéa ne vise que les adoptions établissant un lien de filiation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à transposer en droit civil interne la définition de l'adoption internationale telle qu'elle a été ratifiée dans la convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).