Amendement n° 427
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet alinéa revient à rendre impossible l'adoption des enfants non pupille de l'Etat âgés de moins de deux ans. Nous n'adhérons pas à cette modification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).