Amendement n° 122
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 364 du code civil rend parfaitement compte de la spécificité de l’adoption simple. La rédaction proposée dans la proposition de loi introduirait des complications et confusions de nature à faire obstacle à l’exercice de l’autorité parentale par les adoptants et de nature à rendre plus difficile l’assimilation du lien de filiation par l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).