Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 14, dans son intégralité, n’entre pas dans le champ de la PPL et devrait être supprimé.
Il pourrait trouver sa place dans la loi, en préparation, sur la gouvernance de la protection de l’enfance, si une étude sérieuse vérifie la nécessité d’en admettre certaines dispositions, dont plusieurs relèvent à l’évidence du domaine réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.