Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 254

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Rejeté Mme Agnès Thill (UDI_I) Article 6 Déposé le 27/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article prévoit d’empêcher l’adoption entre ascendant et descendant en ligne directe.
Quel est l’intérêt d’une telle disposition, alors qu’il existe des cas, dans la réalité de la pratique de l’adoption, où une telle adoption peut présenter un intérêt certain pour l’enfant et constitue ainsi la meilleure solution.

Les enfants ainés ou les grands parents devraient pouvoir effectuer une adoption simple, non plénière, afin de ne pas troubler évidemment les liens généalogiques, car dans les faits cela sécurise l’enfant, ce que ne ferait pas une délégation parentale.

Il n’appartient qu’aux juges le droit de statuer en faveur ou défaveur d’une procédure d’adoption intrafamiliale au regard unique de l’intérêt supérieur de l’enfant.



Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).