Amendement n° 48
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire
Dans un contexte où la notion de famille connaît de nombreuses modifications, recourir à la notion "d'adoption intrafamiliale" rend opaque l'application de ce dispositif.
Par prudence, il convient de supprimer cet alinéa trop imprécis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).