Amendement n° 72
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑11 ou malgré une interdiction d’exercer.
Il s'agit d'un amendement de cohérence quant à la suppression de l'article 11bis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).