Amendement n° 422
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou ».
Exposé sommaire
La condition de durée de communauté de vie était justifiée par le mariage des adoptants. Dès lors que l'adoption est ouverte à toutes les formes de couple et aux personnes seules, un tel délai n'a plus de justification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).