Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le discernement est la conscience de l’acte commis, de ses conséquences et la capacité à en apprécier la nature et la portée.
Objet
Le groupe socialiste souhaite préciser la définition du discernement dans l’article 357 du code civil.
En effet, le discernement est la capacité à comprendre ses actes et ses conséquences.
Le fait que l'avis de l'enfant soit largement sollicité non seulement pour son adoption mais aussi pour toute décision le concernant est une véritable avancée. Se référer à la notion de discernement assure une prise en compte des particularités de chaque enfant, dans leur propre intérêt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).