Amendement n° CL88
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« la durée de conservation des données enregistrées »
les mots :
« les données enregistrées, leur durée de conservation ».
Exposé sommaire
Pour les auteurs de cet amendement, dans la mesure où la création d’une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés, va induire un traitement automatisé de données qui peuvent être sensibles, il est essentiel de prévoir les garanties appropriées. Ils considèrent ainsi indispensable que le décret du Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise quelles seront les données enregistrées afin que celles-ci soient pertinentes et strictement nécessaires aux finalités de ce traitement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).