Amendement n° CL73

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Adopté Mme Coralie Dubost (LAREM) Article 3 Déposé le 08/01/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer, conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture, les dispositions relatives à l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté.

Il nous est en effet apparu préférable, en lieu et place de l'institution d'un bornage législatif rigide, de laisser aux professionnels le soin d'apprécier ce critère au cas par cas, lorsqu'il est procédé aux apparentements.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).