Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les futurs adoptants accomplissent les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. » ;
Objet
Pendant la période du placement en vue d’une adoption plénière, les futurs adoptants ne sont pas investis de l’autorité parentale. Pour autant, ce sont eux qui s’occupent de l’enfant au quotidien et il est nécessaire qu’ils puissent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale.
L’article 5 tend à clarifier cette situation juridique, ce qui est une bonne chose.
Le présent amendement propose toutefois d’aligner la rédaction sur d’autres dispositions similaires du code civil (article 373-4), en précisant que les futurs adoptants « accomplissent les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant », et non pas, comme proposé, « peuvent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant » qui semble trop large.
La suppression du verbe pouvoir devrait aussi lever toute ambiguïté quant à la capacité des futurs adoptants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.