Amendement n° 251
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de donner un temps suffisant aux OAA pour adapter leurs activités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).