Amendement n° 492
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 225‑10‑1-1. – Le président du conseil départemental peut faire appel à des associations pour identifier, parmi les personnes agréées qu’elles accompagnent, des candidats susceptibles d’accueillir en vue d’adoption des enfants à besoins spécifiques. »
Exposé sommaire
La fin du recueil d’enfants en France par les OAA vise à garantir que tous les enfants définitivement privés de la protection de leur famille d’origine pourront bénéficier du statut de pupille de l’Etat, qui est plus protecteur pour l’intérêt supérieur de l’enfant qu’une tutelle de droit commun exercée par des tiers à l’enfant. Toutefois, les organismes concernés pourront continuer à exercer leurs missions de préparation et d’accompagnement des familles adoptantes au bénéfice notamment des enfants à besoins spécifiques, et le présent amendement précise qu’ils pourront également contribuer à l’identification de familles adoptantes pour ces enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).