Amendement n° CL88
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ». »
Exposé sommaire
L’article 9 prévoit que le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est requis en cas de changement de prénom.
Le Sénat a supprimé l’exigence du consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans à l’adjonction du nom de l’adoptant dans le cadre d'une adoption simple.
Le présent amendement vise à rétablir cette exigence, qui répond à la nécessité de prise en compte de la parole de l'enfant. Cette disposition s'inscrit par ailleurs dans la logique d'exigence du consentement personnel de l'enfant âgé de plus de 13 ans pour les actes marquants tels le consentement à l'adoption.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).