Amendement n° 329
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 2° Un membre titulaire et un membre suppléant de l’union départementale des associations familiales et un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de familles adoptives ».
Exposé sommaire
Les UDAF ont pour vocation législative de représenter les familles dans toutes les instances départementales (art L. 211‑3 CASF).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).