Amendement n° 275
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« du conjoint »
les mots :
« de l’autre membre du couple marié non séparé de corps ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« l’adoptant et l’autre membre du couple ou les adoptants »
les mots :
« les deux parents ».
Exposé sommaire
Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot "conjoint" les mots "l'autre membre du couple", dans les situations relatives à un couple marié non séparé. De plus, un de nos amendements a également été adopté afin, à l'article 13, de substituer, aux mots "père ou mère" le mots "parents".
Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de mettre en cohérence avec ces modifications l'alinéa 25 de cet article 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).