Amendement n° 412
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou en concubinage ».
Exposé sommaire
Nous comprenons la volonté d'harmoniser le droit pour tous les couples. Cependant, il demeure ici une difficulté concernant le statut du concubinage qui n'emporte pas les mêmes conséquences en droit de la famille. Par conséquent, demander le consentement de l'autre membre du couple pour une adoption paraît être une contrainte disproportionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).